Formation : conditions générales de vente

Ces conditions de vente de formation s’ajoutent à nos conditions générales de vente

DEFINITIONS

 Formations intra et interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à
disposition.
 Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

 Cyberlog fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. La facture est jointe à la convention de formation.
 Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Cyberlog un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
 Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation, cycle ou parcours.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

 Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage commencé est dû en entier.
 L’acceptation de Cyberlog est conditionnée par le règlement d’un acompte de 30 % versé à la commande. Cet acompte restera acquis à Cyberlog si le Client renonce à la formation. Le complément est dû 5 jours avant le début des formations.
 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Cyberlog se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REGLEMENT PAR UN OPCA (organismes paritaire collecteur agréé)

 Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
 Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
 Si Cyberlog n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
 En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à Cyberlog, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Cyberlog pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

 Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
 Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Cyberlog en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Cyberlog pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à Cyberlog pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Cyberlog.

RENONCIATION

Le fait pour Cyberlog de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Cyberlog et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

 Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES quelque soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
 Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
 La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Cyberlog qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par Cyberlog à son siège social au 4, rue d’Ambon – 56750 Damgan