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Conditions d’utilisation du service enquêtes de Cyberlog

dimanche 13 mai 2007, par bc

Définitions

LE VENDEUR est la société Cyberlog, désignée dans ce document par Cyberlog.

LE CLIENT désigne l’acheteur signataire du contrat auquel s’appliquent ces conditions générales.

Les DESTINATAIRES désignent le public répondant aux questionnaires mis en ligne sur Internet par le CLIENT au moyen du service d’enquêtes fourni par le VENDEUR .

Objet

Les présentes conditions complètent les conditions générales de vente de Cyberlog et définissent les termes et conditions dans lesquelles Cyberlog fournit au Client, l’accès aux services suivants :
- la conception et la réalisation de questionnaires via Internet ;
- la personnalisation des questionnaires du Client ;
- le recueil et le traitement des réponses apportées par les destinataires des questionnaires ;
- l’élaboration et la mise à disposition du Client de rapports de résultats

Réalisation du Questionnaire par le Client

Cyberlog met à la disposition du Client, depuis son site web, une page permettant au Client de concevoir son questionnaire. Il appartient au Client de créer des questions, afin de réaliser le questionnaire.
Le questionnaire est réalisé par le Client, sous sa seule responsabilité. Le Client décide ainsi seul du choix, de la teneur et de la pertinence des questions qu’il souhaite voir posées aux destinataires.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, le questionnaire est diffusé tel que rédigé par le Client sans modification ni adjonction.
Le Client garantit que les questions contenues dans le questionnaire ne sont pas contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Cyberlog se réserve le droit de refuser de diffuser tout questionnaire comportant des questions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou dont la diffusion auprès des destinataires serait illicite au regard de la réglementation applicable.

Propriété des données

Le contenu des rapports réalisés par Cyberlog sur la base des réponses apportées par les destinataires reste la seule propriété du Client.
Cyberlog s’interdit d’utiliser à ses propres fins les résultats des études mises en œuvre par le Client.

Respect des dispositions relatives au traitement des données personnelles

Le Client garantit Cyberlog que les données personnelles qu’il pourrait mettre à la disposition de Cyberlog ont été récoltées loyalement, dans le respect des droits des personnes concernées.

Confidentialité

Cyberlog s’engage à conserver strictement confidentiels, les données, informations et documents communiqués par le Client.

Publicité

Le Client autorise expressément Cyberlog à le faire figurer comme l’une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination du Client à ce titre sur le Site, ainsi que dans ses documents commerciaux.

Garanties

Le Client déclare et garantit ce qui suit :

1. Le Client est libre de conclure la présente convention et a la capacité requise afin d’exécuter intégralement ses obligations aux termes de la présente convention ;

2. Le Client détient tous les pouvoirs nécessaires et toute la capacité requise afin de conclure et d’exécuter les termes de la présente convention, et l’exécution de ses obligations aux termes des présentes n’entraînera pas la violation des termes de tout autre contrat auquel le Client est partie ou par lequel il est lié ;

3. Le Client s’oblige à indemniser, défendre et garantir Cyberlog et ses dirigeants, agents et employés, contre toutes réclamations, toutes demandes, tous chefs de demande, tous dommages, toutes responsabilités et tous frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat, de montant raisonnable) qui découleraient de la violation par le Client de ses déclarations, garanties et obligations aux termes de la présente convention, ainsi que contre toute revendication d’un destinataire.
Si le Client découvre que l’une quelconque des déclarations ou garanties ci-dessus n’est pas exacte, il devra en aviser immédiatement Cyberlog.
Cyberlog se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client à son espace réservé en cas de manquement de celui-ci à ses obligations, voire de procéder à la résiliation du contrat.
Cyberlog ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, son exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance.
Cyberlog ne fournit aucune garantie quant au taux de retour des questionnaires par les destinataires, ni quant à la fiabilité des résultats observés.

Responsabilité

Le Client déclare bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites. Le Client reconnaît notamment que le fonctionnement et les performances du Site sont liées à l’organisation du réseau Internet et aux moyens de télécommunications, dont Cyberlog n’est pas responsable et que cette organisation et/ou ces moyens de télécommunications sont susceptibles d’évoluer, de même que leur régime juridique. Pour ces motifs, Cyberlog ne peut s’engager sur le bon fonctionnement ou sur l’absence d’interruption du Site.
Par ailleurs, Cyberlog ne pourra, au titre des présentes conditions générales, être tenue pour responsable de dommages indirects subis par le Client, au sens des articles 1149 et suivants du Code Civil.
Les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (tel que notamment, perte de chiffres d’affaires, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, manque à gagner, augmentation de frais généraux, diminution d’économies escomptées, perte d’images ou de marque) doit être considéré comme un dommage indirect et, en tout état de cause, n’ouvre pas droit à réparation, même si Cyberlog a été avisée de la possibilité de la survenance de tels dommages.

Cyberlog ne saurait être tenu pour responsable de manquement à des obligations qui ne sont pas les siennes, qui auraient pour cause des éléments qu’elle ne saurait maîtriser, de faits de tiers qui ne sont pas sous son contrôle, de faits qui relèvent de la responsabilité du Client.
En tout état de cause, pour toute réclamation concernant l’exécution ou l’inexécution par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, la responsabilité de Cyberlog, quelle que soit la cause ou la nature de la responsabilité en cause, ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client pour la prestation concernée.

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